Conditions générales

Conditions générales

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Sommaire :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garanties complémentaires
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garanties sectorielles
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des conditions générales de vente de Thuiswinkel

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : sous:

1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; Jour : jour calendaire ; Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ; Contrat à durée déterminée : contrat prévoyant la fourniture régulière de biens ou de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée. période;
2. Support durable : tout instrument – ​​y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle elles sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées;
3. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation;
4. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs;
5. Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel, jusqu’à la conclusion du contrat inclus, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement ou partiellement ;
6. Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation type européen figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ; L'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande. Technologies de communication à distance : moyens permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents au même endroit et au même moment. Article 2 – Identité de l'entrepreneur Nom de l'entrepreneur : MOJOGEAR BV Nom commercial : MOJOGEAR Adresse : Nobelstraat 2-02, 5051 DV Goirle Numéro de téléphone : 013-2340566 Disponibilité : du lundi au samedi, de 9h00 à 17h00 Adresse e-mail : support@mojogear.eu

   Numéro de Chambre de Commerce : 82926077
   Numéro de TVA : NL862657428B01

   Article 3 – Applicabilité

   1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
   2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment consulter les conditions générales auprès de lui et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur simple demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera informé de la manière dont les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
   3. Dans le cas où des conditions particulières relatives à un produit ou un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient en conséquence. En cas de contradiction entre les conditions, le consommateur pourrait toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

   Article 4 – L'offre

   1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
   2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à son acceptation. Article 5 – Le contrat Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accuse immédiatement réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s'assurer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à son exécution. L'entrepreneur communiquera au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable permettant à ce dernier de les conserver et d'y accéder facilement, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique : L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation ; les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit ; les informations relatives aux garanties et au service après-vente ; le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; et, le cas échéant, les frais de livraison. et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   3. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
   4. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
   5. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

   Article 6 – Droit de rétractation

   Pour les produits :

   1. Le consommateur peut se rétracter d'un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à le faire. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui au préalable et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou : si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant la passation de la commande. Si la livraison d'un produit s'effectue en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; Pour les contrats de livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel : Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à le faire. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel si le droit de rétractation n'a pas été porté à la connaissance du consommateur : Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après l'expiration du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, ce délai expire quatorze jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations. reçu.

   Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

   1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il le ferait dans un magasin. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat. Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté. Dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à un représentant autorisé du professionnel. Il n'est pas nécessaire de procéder au retour du produit si l'entrepreneur a proposé de le récupérer lui-même. Le consommateur a, en tout état de cause, respecté le délai de rétractation s'il retourne le produit avant l'expiration de ce délai. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur. Le risque et la charge de la preuve liés à l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si l'entrepreneur n'a pas précisé que ces frais étaient à la charge du consommateur ou s'il indique qu'il les prendra en charge, le consommateur n'est pas tenu de les supporter. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnée pour la vente en quantité limitée commence pendant le délai de rétractation, il doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement déjà exécutée. au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.
   2. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture de services ou de produits d'eau, de gaz ou d'électricité non destinés à la vente en quantité limitée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
      • le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou ;
      • le consommateur n'a pas expressément demandé le début de la fourniture du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
   3. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison, totale ou partielle, d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
      • il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
      • il n'a pas Le consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
      • l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
   4. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont automatiquement résiliés.

   Article 9–Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

   1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie immédiatement un accusé de réception.
   2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans délai et au plus tard 14 jours après la date à laquelle le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf s'il propose de récupérer lui-même le produit, l'entrepreneur peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve son renvoi, la date retenue étant celle du remboursement. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais. L'entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire de ce dernier. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires. Article 10 – Exclusion du droit de rétractation L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, à condition de l'avoir clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat : Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques désigne un mode de vente dans lequel des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur présent physiquement. ou a la possibilité d'assister personnellement à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
   3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
      • l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
      • le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le professionnel aurait pleinement exécuté le contrat ;
   4. Voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
   5. Contrats de service portant sur la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise et à l'exclusion des services à usage résidentiel, du transport de marchandises, de la location de véhicules et de la restauration ;
   6. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise ;
   7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas Produits préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ; Produits périssables ou à durée de conservation limitée ; Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ; Produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible à d'autres produits après la livraison ; Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence ; Enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ; Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ; Fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement Si :
      • l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
      • le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

   Article 11 – Le prix

   1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
   2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette sensibilité aux fluctuations et le caractère indicatif des prix indiqués seront mentionnés dans l'offre.
   3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
   4. Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat sont Autorisé uniquement si l'entrepreneur l'a stipulé et :
      • Ils résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
      • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
   5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
   6. Les remises et les codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

   Article 12 - Conformité au contrat et garantie supplémentaire

   1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
   2. Une garantie supplémentaire est fournie par l'entrepreneur. Le fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles. Une garantie supplémentaire désigne toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par laquelle ils accordent au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de leurs obligations légales en cas de manquement à leurs obligations contractuelles. Article 13 - Livraison et exécution L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestations de services. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entrepreneur. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle seulement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une indemnisation. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur. Sauf convention contraire expresse, les risques de dommages et/ou de perte des produits incombent à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement informé par l'entrepreneur. Article 14 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation Résiliation : Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un jour maximum. mois.
   3. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services. Cette résiliation peut être effectuée à tout moment avant la fin de la durée déterminée, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
   4. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
      • à tout moment, sans être limité à une date ou une période de résiliation précise ;
      • au moins de la même manière que lors de la conclusion du contrat ;
      • toujours avec le même préavis que celui stipulé par le professionnel.

   Prolongation :

   4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prorogé ou renouvelé pour une période déterminée. Durée.
   5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à l'issue de la période de reconduction moyennant un préavis d'un mois maximum.
   6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum. Ce préavis est de trois mois maximum si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins fréquente que mensuelle, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
   7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière et à titre d'essai de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit automatiquement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte. période.

   Durée :

   8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables s’opposent à une résiliation avant le terme convenu.

   Article 15 - Paiement

   1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions particulières, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
   2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer au consommateur un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou des prestations concernées avant le versement de cet acompte. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après que l'entrepreneur l'a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai supplémentaire de 14 jours, à compter du lendemain de la réception du rappel, pour régulariser sa situation, et si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % des montants dus jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur la tranche suivante de 2 500 € et 5 % sur la tranche suivante de 5 000 €, avec un minimum de… 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés à l'avantage du consommateur.

   Article 16 – Procédure de réclamation

   1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
   2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et précise dans un délai raisonnable après la découverte des défauts par le consommateur.
   3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entreprise en accusera réception dans un délai de 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée. Une réclamation concernant un produit, un service ou les services de l'entreprise peut également être soumise via le formulaire de réclamation disponible sur la page consommateur du site web Thuiswinkel.org www.sgc.nl).
   4. A dispute will only be considered by the Disputes Committee if the consumer has first submitted their complaint to the entrepreneur within a reasonable time.
   5. If the complaint does not lead to a solution, the dispute must be The complaint must be submitted to the Disputes Committee in writing or in another form to be determined by the Committee, no later than 12 months after the date on which the consumer submitted the complaint to the entrepreneur.
   6. If the consumer wishes to submit a dispute to the Disputes Committee, the entrepreneur is bound by this choice. Preferably, the consumer first notifies the entrepreneur.
   7. If the entrepreneur wishes to submit a dispute to the Disputes Committee, the consumer must state in writing within five weeks of a written request from the entrepreneur whether they wish to do so or whether they wish the dispute to be handled by the competent court. If the entrepreneur does not receive the consumer's choice within five weeks, the entrepreneur is entitled to submit the dispute to the competent court.
   8. The Disputes Committee will make a decision under the conditions as set out in the Disputes Committee regulations (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). The Disputes Committee's decisions are made by way of binding advice.
   9. The Disputes Committee will not handle a dispute or will discontinue handling it if the entrepreneur has been granted a moratorium, has gone bankrupt, or has actually ceased its business activities before the committee has dealt with the dispute at a hearing and rendered a final decision.
   10. If, in addition to the Thuiswinkel Disputes Committee, another recognized disputes committee or one affiliated with the Foundation for Consumer Disputes Committees (SGC) or the Financial Services Complaints Institute (Kifid) has jurisdiction, the Thuiswinkel Disputes Committee will preferably have jurisdiction for disputes primarily concerning the method of distance selling or service provision. For all other disputes, please contact the other recognized dispute committee affiliated with the SGC or Kifid.

       Article 18 – Industry Guarantee

       1. Thuiswinkel.org guarantees compliance with the binding recommendations of the Thuiswinkel Disputes Committee by its members, unless the member decides to submit the binding recommendation to a court for review within two months of its dispatch. This guarantee is revived if the binding recommendation is upheld after review by the court and the judgment demonstrating this has become final and binding. Thuiswinkel.org will pay out up to a maximum amount of €10,000 per binding recommendation to the consumer. For amounts exceeding €10,000 per binding recommendation, €10,000 will be paid out. For any excess amount, Thuiswinkel.org has a best-efforts obligation to ensure that the member complies with the binding advice.
       2. To apply this guarantee, the consumer must submit a written request to Thuiswinkel.org and transfer their claim against the entrepreneur to Thuiswinkel.org. If the claim against the entrepreneur exceeds €10,000, the consumer is offered the option of transferring their claim, insofar as it exceeds the amount of €10,000, to Thuiswinkel.org, after which this organization will, in its own name and at its own expense, pursue payment of this amount in court to satisfy the consumer.

       Article 19 – Additional or deviating provisions

       Additional or deviating provisions from these general terms and conditions may not be to the detriment of the consumer and must be recorded in writing or in such a way that they can be stored by the consumer in an accessible manner on a durable data carrier.

       Article 20 – Amendments to the Thuiswinkel General Terms and Conditions

       1. Amendments to these terms and conditions will only take effect after they have been published in an appropriate manner, with the understanding that in the event of applicable amendments during the term of an offer, the applicable The provision most favorable to the consumer will prevail.

       Thuiswinkel.org
       www.thuiswinkel.org
       Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
       Postbus 7001, 6710 CB Ede

        

       Appendix I: Model withdrawal form

       Model withdrawal form

       (Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract)

       • To:
       • I/We* hereby inform you that I/we* withdraw from our contract concerning the sale of the following products: *the supply of the following digital content: *the performance of the following service: *,
       • Ordered on*/received on*
         
       • (only if this form is submitted on paper)

       * Cross out what does not apply or fill in what applies.